Cette convention a été établie en 2006 par le Bureau International du Travail (BIT) à Genève lors des travaux de la Conférence Internationale du Travail (CIT). Elle est entrée en vigueur le 20 août 2013 après ratification.
Les conditions de mise en oeuvre de nouvelles mesures étant en perpétuelle évolution, le document qui suit est la référence d’origine en 2013. Les dfférents amendements, les mises à jour et les nouveaux décrets d’application sont à retrouver ICI
Convention